brique édifié en exhaussement du mur mitoyen est plus large de plusieurs centimètres que le mur ancien et empiète donc sur le fond propriété de l'indivision A-D-E ; ATTENDU qu'en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 novembre

d'appel, qui, par infirmation du jugement, l'a déboutée de sa demande en démolition, par des motifs inopérants, desquels il ne résulte pas une renonciation à ses droits par la SCI Les Neiges, a violé l'article

545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790. » Réponse de la Cour 6.

544 et 545 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'expertise ordonnée judiciairement que les travaux réalisés par la commune avaient consisté à aménager sur la parcelle nue

SUR CE : Sur l' empiétement : Attendu que l' action en suppression de l' ouvrage empiétant sur la propriété d' autrui est ouverte par l' article 545 du code civil ; Attendu en fait que dans son

Sur le fond, elle sollicite au visa de l’article 545 du code civil, de supprimer la tôle de l’abri à bois qui empiète sur sa propriété.

514 et 771 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,

Prevoteau Z... du Y..., a violé les articles 640, 641, 1134, 2282 et suivants du Code civil, 4 et suivants, 1264 du nouveau Code de procédure civile, et R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire ;

1143 du Code civil ; 3°) que, suivant les articles 701 et 1143 du Code civil, la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier les conséquences d'un défaut de permis de construire quand le cahier

P... et de le débouter de ses demandes de remise en état des lieux et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1°) que l'enclave au sens de l'article 682 du Code civil, suppose l'absence d'issue ou

545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu à destruction de la cuisine

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de M.

L 1, L 22 ET SUIVANTS, L 30, L 31 ET SUIVANTS, L 49, L 49-1, L 49-2, R 2-11 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 502 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE

plan d'alignement peut incorporer dans la voirie nationale le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine, sans que puissent davantage être invoquées utilement les dispositions de l'article

code civil.

544, 545 et 552 du code civil ; 2) ALORS QUE le fonds inférieur est assujetti à recevoir les eaux découlant naturellement du fonds supérieur, sans que la main de l'homme y ait contribué ; que le propriétaire