Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 557 et 558 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut de titre le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification

Vu les conclusions de l'association [1] en date du 21 mars 2026 tendant à voir au visa des articles 410 et 558 du code de procédure civile : - déclarer recevable l'appel de l'association [2] ; - condamner

Sur la première branche du moyen : Vu les articles 557 et 558 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut de titre le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu

Enfin, l'article L. 558-14 du code électoral prévoit, s'agissant de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique, que : " Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 496, 498, 550, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

555, 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REMIS UNE COPIE DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE ET A INFORME, DES LE 15 FEVRIER 1984, L'INTERESSE DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ; QU'IL

42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé les citations

Enfin, l'article L. 558-14 du code électoral prévoit, s'agissant de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique, que : " Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 410, 411, 412, 485, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 559, 591

198, 499, 550 et 558 du Code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M.

valu, de sa part, renonciation certaine et manifeste à cette voie de recours dans le litige auquel la transaction mettrait fin, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

551 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, conformément aux articles 557 et 558 du Code de procédure civile, le juge peut autoriser une saisie-arrêt sur justification, par le prétendu créancier

557 et 558 du Code de procédure pénale, remis une copie de l'exploit à la mairie et informé, le même jour, l'intéressé de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il résulte des

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, 410, 498, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure

557 et 558 du Code de procédure pénale, a remis une copie de l'exploit à la mairie et a informé sans délai l'intéressée de cette remise par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu que

496, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : "S'IL EST FAIT DROIT A LA REQUETE, TOUT INTERESSE PEUT EN REFERER AU JUGE QUI A RENDU L'ORDONNANCE " ; SUR REQ UETE, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE