Il demandait leur condamnation à lui verser la comme de 1500 euros en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.

700 du CPC, - de condamner la société PRIVATE ESTATE aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

32-1 et 559 du code de procédure civile, -condamner la société Entreprise [U] et Associés à 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, -condamner la société Entreprise [U] et Associés aux

[O] [Z] pour exécution déloyale du contrat de travail et pour la somme non justifiée et non documentée de 12 550 euros, ' condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article

146 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants,331 et suivants, ainsi que 555 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, In limine litis, - Se

SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240) ET : 1) SAS TRANSFIX, RCS de Paris B 312 346 810, dont le siège social est 12 place Dauphine 75001 Paris 2) SA GROUPE CAHORS, RCS de Cahors B 551

DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 02/10/2025 JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SAS EYE DESIGNER [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] 832 074 553

CONDAMNER le défendeur au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

  » Article 553 «   1.

700 du CPC.

La société LA CUISINERIE dans ses écritures s'oppose aux demandes et sollicite l'allocation de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC, -la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés (') conformément à l'article 699 du CPC.

Par application de l'article 378 du CPC sus visé, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer, décision qu'ils

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