de base légale à sa décision au regard des articles 564 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 19.

6°) qu'en déclarant irrecevable en appel une demande additionnelle accessoire, conséquence et complément de la demande principale, l'arrêt attaqué a violé les articles 562, 564, et 565 du nouveau Code

de procédure civile mais par le Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 569, et non 568, du Code de procédure pénale, pendant les délais du recours en cassation et s'il y a eu recours, jusqu'au

tendant à voir statuer sur le fond du litige, la cour d'appel a violé les articles 562 et 933 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 562 et 933 du code de procédure

562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 9.

d'un jugement statuant sur la compétence seule la voie du contredit était ouverte, sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel et violer les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 4.

tendant à l'homologation du plan de redressement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

557 et 567 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision validant la saisie-arrêt avait définitivement jugé que la cession de parts sociales entre M.

, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 562 et 568 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des motifs et du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel du

que soutenait pertinemment la Caisse d'épargne ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de

562 à 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort d'aucune énonciation ni d'aucune conclusion que M.

au titre de l'obligation de délivrance sera déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; que le surplus des demandes conformes à l'article 563 du code de procédure

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

nul, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 4.

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 15.

C... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 4 du code civil, 31, 63, 70, 564 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure