de deux centrales nucléaires l'EDF, la société italienne ENEL et une société allemande ont créé la société de droit français NERSA, laquelle, par une convention du 31 octobre 1979, a donné mandat à l'EDF

Article 4 : l'attribution d'énergie gratuite n'étant plus assurée physiquement, la convention signée entre EDF et la commune de [Localité 12] le 2 décembre 1960 devient sans objet.

toute façon, l'article 1er du décret du 6 octobre 1967 se borne à prévoir que le convention conclue entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des servitudes prévues

l'article premier : « L'énergie fournie par EDF est utilisée par le client exclusivement pour le besoins de ses installations.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société EDF est rejeté.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Attendu que l'ordonnance dresse la liste des

Aux termes de l’article 2 de la convention d’occupation des berges et de la retenue d’Esparron conclue entre la société EDF et la commune d’Esparron-de-Verdon le 14 mars 2014 : « Objet de la convention

6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux procédures administratives relatives à l'étranger (Cour EDH, G.C. 5 octobre 2000, Maaouia c.

Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi n o 296 de 2006 dans une procédure judiciaire) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (atteinte

Henri X..., ayant droit de Jean X..., a assigné ERDF, venant aux droits d'EDF et devenu Enedis, en constatation de la caducité de la convention ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient

Par ailleurs, l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique susvisée, reprise par l'article L. 521-14 du code de l'énergie dispose que " L'éviction des droits

Le 31 janvier 2007 il a démissionné d'Edf.

Y... a appelé en la cause EDF, sollicitant à son encontre les mêmes condamnations, au visa des articles 544 et 1382 du Code civil.

Aux termes du quatorzième alinéa du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : " Sous réserve du maintien des contrats en cours (...), l'obligation de conclure un contrat

De plus, elle a jugé que le fait que la SA EDF ait consenti en 2003 à installer à ses frais un panneau de signalisation démontrait sa volonté de poursuivre les effets de la convention.

L’article 1er du décret du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative

L'article 4 de cette convention prévoyait, dans certaines limites, une obligation de fourniture gratuite d'énergie par EDF au bénéfice de l'association.

Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi n o 296 de 2006 dans une procédure judiciaire) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (atteinte