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3 853 résultats pour « article 6 de la convention EDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6162558ebfc8340a0e74b8e6

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

VU les articles 771 et suivants du Code Civil et l'article 6 de la Convention EDH.

Source officielle

Page 1 sur 193

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041026

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

6 DE LA CONVENTION EDH - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100817

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

179 PGR du Liechtenstein, les arbitres lui avaient refusé l'accès effectif à un tribunal, garanti par le principe exprimé à l'article 6. 1 de la Convention EDH ; qu'en effet, en l'absence de tenue correcte

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042519145

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

. - PHASE PRÉALABLE À LA SAISINE DE LA JURIDICTION ORDINALE - 1) APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EDH - ABSENCE [RJ1] - INTERDICTION D'UNE ATTEINTE IRRÉMÉDIABLE AUX DROITS DE LA DÉFENSE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre-1 civile et com.

68f864fb5d3e42c22e13b9fb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Motors demande au magistrat désigné par le premier président, au visa des articles 6 de la Convention EDH, 379, 383, 386 et suivants, 392 et 789 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel irrecevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8744f

Appel

3 mai 2004

3 mai 2004

341 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit les cas de récusation mais qui n'épuise pas nécessairement les exigences requises de tout technicien en application de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c5f1

Cassation

7 avril 2006

7 avril 2006

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que si l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00240

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00241

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

L.1243-1 et R.1455-6 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE "si une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice, protégée par l'article 6 de la Convention EDH peut être alléguée, c'est à la

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6622095e9ce1420008389605

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[N] [V] le 6 avril 2022 l'informant que, conformément aux dispositions des articles 28 du code de procédure civile, l'appel sera jugé sans débats sauf nécessité révélée et lui enjoignant de motiver son

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

63d379aad1bc2605de4b4760

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298051

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

6 DE LA CONVENTION EDH - ABSENCE, EN RAISON D'IMPÉRIEUX MOTIFS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL [RJ2].

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-2

6622095e9ce1420008389603

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Un avis a été adressé le 6 avril 2022 à M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330415

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

L. 227-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE AVEC L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EDH - EXISTENCE - 2) CIRCONSTANCE QU'UNE COMPAGNIE POURSUIVIE N'AURAIT PAS ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉE DES CONSÉQUENCES S'ATTACHANT

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201207

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

ne sont donc pas fondés à soutenir qu'aucun délai pour conclure ne pouvait leur être opposé avant expiration de leur délai d'option successorale, ni que leur droit à un procès équitable au sens de l'article

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023038921

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

DU §1 DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EDH - 1) NATURE DU CONTRÔLE - CONTRÔLE CONCRET, AU REGARD DE L'ATTEINTE PORTÉE AU PROCÈS EN COURS [RJ1] - 2) ESPÈCE - LOI DE VALIDATION JUSTIFIÉE PAR UN MOTIF TIRÉ

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f2

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

l'audience il a été demandé tant au représentant de la HALDE qu'aux parties de s'expliquer sur le caractère obligatoire imposée à la juridiction de procéder à l'audition de la HALDE tant au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210738

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il ne s'agit nullement d'appliquer ici l'article L. 241-10 en sa rédaction issue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210737

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il ne s'agit nullement d'appliquer l'article L.241-10 en sa rédaction issue de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01090

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

, qui opérerait scission du litige, entraînerait une violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle exposait que la responsabilité

Source officielle