6 du contrat de travail de M.

Sur la demande de requalification du contrat de travail de VRP non exclusif en contrat de travail de VRP exclusif et sur la demande de rappel de salaire minimum L'article L.7313-6 du Code du travail

de travail qui liait l'association Comité Rhône Alpes gourmand et Mme V... est réputée non écrite, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la durée du travail : quant à la convention de forfait : L'article 6 du

Le 22 novembre 2006, je vous ai personnellement reçu afin, d'une part, de vous expliquer de nouveau les effets de l'article 6 de votre contrat de travail (clause de mobilité) et qu'il ne s'agissait que

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [D] [Y] a été engagé par la SAS PROTELCO par contrat de travail à durée indéterminée du 6 décembre 2010 en qualité de technicien itinérant,

que relever, à la lecture de l'avenant proposé au salarié, que son article II prévoit expressément que les articles 6 (rémunération) et 7 (feuille de route) du contrat de travail sont abrogés et remplacés

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat de travail de VRP non exclusif en contrat de travail de VRP exclusif et sur la demande de rappel de salaire minimum L'article L.7313-6 du Code

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat de travail de VRP non exclusif en contrat de travail de VRP exclusif et sur la demande de rappel de salaire minimum L'article L.7313-6 du Code

En l'espèce, si l'article 6 du contrat de travail prévoit que, compte tenu de ses fonctions et du niveau de ses responsabilités, Mme [L] dispose d'une large indépendance dans l'organisation de son temps

6 du contrat de travail ne s'applique pas, l'âge normal du départ à la retraite étant depuis la loi d'août 2003 ramené à 60 ans ; ALORS QUE le contrat de travail du 2 avril 1978 stipule en son article

; que ledit jugement doit donc être confirmé de ces chefs ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que l'article L 3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail du

Sur l'indemnité de travail dissimulé : Le conseil de prud'hommes a motivé l'accueil de la réclamation formulée par le requérant comme suit : EN DROIT : Vu l'article L 8221-5 du code du travail :

les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QUE M.

de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que " lorsque l'employeur décide de licencier un

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause

6 du contrat de travail de Madame [W].

de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que si les faits invoqués rendent impossible le maintien du contrat

En réponse, l'employeur objecte que l'article 6 du contrat de travail du salarié prévoyait : "votre salaire brut de base s'élève à 3 060 € pour 157,67 heures mensuelles auxquelles s'ajoutent les heures