) de statuer sur le respect, en l'espèce, des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment

DU CHEF D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET SUSVISE AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU PREVENU DE PRENDRE LES MESURES DE PROTECTION IMPOSEES PAR LA LOI, ET EN PARTICULIER D'INTERDIRE

sursis, à deux amendes de 450 euros et de 200 euros et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1, 132-20, 222-33-2, 222-44 et 222-50-1 du code pénal, L. 1152-1 du code

1, 5, 6, 7, 13 et 15 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 4, 9, 14 et 15 du Pacte internationnal relatif aux droits civils et politiques, 2, 7 et 8 de la Déclaration de 1789, 34, 55

Sur le premier moyen : Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 juillet 1909 ; Attendu qu'en application de l'article 6 de cette loi, le déposant d'un modèle peut, à tout moment, au cours de la période

Article 2 : Le dispositif de la décision en date du 21 mai 2008 du Conseil d'Etat est modifié comme suit : « Article 6 : La Société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) versera à Mme Marie-Adèle

fuite, le prévenu a été condamné par le tribunal correctionnel ; qu'il a relevé appel, de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'asile, sa décision trouve son fondement légal dans les stipulations de l’article 6 alinéa 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, régissant comme il le précise la situation des ressortissants

It raises issues under Articles 6 and 7. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.     Do the facts of the case disclose a breach of Article 6 § 1 of the Convention?

2019   THIRD SECTION Application no. 57699/13 Nenad AKSENTIJEVIĆ against Serbia lodged on 16 August 2013 SUBJECT MATTER OF THE CASE The case primarily concerns the applicant’s complaint under Articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement

exerçaient leurs fonctions en métropole (Yvelines, Val-d'Oise ou Bouches-du-Rhône) ; qu'estimant avoir droit aux indemnités de frais de voyage, de déménagement, de transport et d'installation prévues aux articles

DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6, paragraphe 7, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'il ne peut effectivement

The applicant maintained his claim that there had been a violation of Articles 6 and 7 of the Convention.

6 et 7 du contrat du 20 février 1995.

6 et 7 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne