de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles résultaient cette impossibilité, et

MOTIVATION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[X] [M] à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[Y] aux dépens de première instance et d'appel ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mai 20026.

4 du nouveau Code de procédure civile, l'article 2044 du Code civil, l'article L. 622-20 du Code de commerce ; 5 / qu'après avoir établi qu'en l'absence de réalisation de la cession de gré à gré d'un

700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

du Code de l'urbanisme ; que dès lors sa construction nécessitait une déclaration préalable de travaux en application de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, ainsi que cela résulte notamment

combinées des articles 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 809 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée réserve aux avocats

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mars

de l’article 700 du Code de procédure civile Le condamner aux dépens.

des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, d'un contrat saisonnier conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 (3°) ou d'un contrat d'intérim conformément aux dispositions des articles

de l'article 455 du code de procédure civile.

L’astreinte a donc couru du 06 novembre 2025 au 06 janvier 2026, en application des dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.