de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. *************** Vu le

de l'article 450 du Code de procédure civile.

X... parce qu'elle était plus favorable que l'indemnité exclusive de départ prévue par l'article L. 423-1. 7 du Code de l'aviation civile, la cour d'appel a violé les dispositions précitées du RIPN ;

MOTIFS DE LA DÉCISION La société ALL &CO fait valoir, au visa de l'article 60 du code de procédure civile, que Mme [P] et M.

-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 527 et 543 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'à supposer même inapplicable l'article R. 322-60 du code des procédures civiles

de caractère contractuel et ne constituait pas un licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil

Motifs de la décision 1/ Sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimé L'article 906-2, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que ' l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

1892 du Code civil, ainsi que, de plus fort, l'article 60 de la loi bancaire ; 3 ) qu'une autorisation de découvert activée par la banque débitrice par le tirage sur son compte constitue également

455 du nouveau Code de procédure civile -d'autre part, a méconnu les dispositions de l'article 63 de la convention collective précitée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que

a alloué 1 euro de dommages et intérêts ; "alors que selon les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, et sauf dispositions législatives particulières, l'exercice de l'action civile devant les

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'en application du second de ces textes, le délai de

En premier lieu, aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. ().

4 du règlement de l'Irus, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 6 du règlement prévoit qu'"En cas de cessation anticipée volontaire de services, pour raison personnelle avant l'âge

de refus de l'employeur en raison du caractère incertain de la poursuite de l'activité de pilote au-delà de 60 ans, la cour d'appel a violé l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile et l'article

D. 121-2 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 et

assistance, en sa qualité de prestataire de service, n'était pas tenue de respecter les dispositions de l'article 60 du Code de déontologie médicale sans s'expliquer sur le fait qu'elle employait des

2 du Code civil, R. 233-60-3 et R. 233-60-9 du Code des communes (applicables au moment des faits), R. 2333-62 et R. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales, 2, 9, 591 et 593 du Code de

pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 371 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que statuant sur l'action civile, la cour d'assises a