Mathieu X... en son étude, ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

LA COUR, Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 23 juillet 1987 et la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 4 août 1987 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1964 ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1964 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE

1382 du code civil et l'article 620, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre le notaire par Mme Y... ainsi que par M.

l'encontre de la holding du groupe, la SAS [G]'S FAMILY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° SIREN 532 390 846, SUR CE, Qu'il y a lieu en application des articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 7.

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Rabah X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1235-3 et L. 1237-9 du

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

CASSATION EN DATE DU 19 AOUT 1967 ; ENSEMBLE LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 11 MAI 1967 ; VU L'ARTICLE

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-6 du code civil, ensemble l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance peut prescrire

PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 30 MARS 1981 ; MAIS, SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il a

Huglo, conseiller référendaire appelé à compléter la chambre en application des articles L. 131-6-1 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, Mme Mouillard, M.