1134 et 1176 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les parties à l'avant contrat n'avaient convenu que

1315 du Code civil, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 683 du Code civil ; 3 / que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le tracé n° 3 engendrait un

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681, PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'ETENDENT AU CAS OU LE PREFET N'EST QU'UN COMPLICE ET NON L'AUTEUR PRINCIPAL DE L'INFRACTION ; AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS

1315 du Code civil et 680 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en vertu de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, le destinataire de l'acte doit être informé de la voie

de l'article 685-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait des attestations produites que M.

des articles 689 et 690 du Code de procédure civile et a violé lesdits articles et l'article 455 du Code de procédure civile; Mais attendu que n'ayant pas formé de recours contre les décisions successives

; "alors qu'il se déduit de l'article 171 du Code de procédure pénale -auquel renvoie l'article 682 du même Code- que le juge commis pour accomplir les actes de l'information déférés à la chambre

aux dispositions du 1er alinéa de l'article 684 du code civil quand un passage suffisant ne peut être établi sur les fonds divisés ; qu'en ce cas, les dispositions générales de l'article 682 retrouvent

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que M.

683 du Code civil qu'elle a violé; 4°· ALORS QUE selon l'article 683 du Code civil, le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court; que néanmoins il doit être fixé dans l'endroit

pourra être effectué directement par Maître Dony, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

685-1 du Code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; que

, 206, 218 et 682 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt du 29 janvier 1986 la chambre d'accusation a désigné l'un de ses membres, en application de l'article 682 du Code de procédure pénale

requises par l'article 688, alinéa 1er, du même code. 6.

. : Sur sa recevabilité : Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, l'article 684 du Code de procédure pénale n'est pas applicable au pourvoi formé, comme en l'espèce,

de l'article 684 alinéa 1 du code civil : - de débouter MM.

de l'article 685-1 du code civil sont applicables ; Qu'il n'est pas contesté que M.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences