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9 435 résultats pour « article 699 du CPP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

68dee08d6af9fd1f80968f25

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

son affirmation de droits par application de l’article 699 du CPC.

Source officielle

Page 13 sur 472

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TJ

1ère Chambre

68e7a53a033cf481c39a486b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

126 du CPC, l’irrecevabilité soulevée sera écartée ; DIRE ET JUGER que les demandeurs ont satisfait à l’exigence de recherche d’une conciliation posée par l’article 1360 du CPC, ce qui ressort des échanges

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6287335bc1d4e9057d612f94

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[O] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC; - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfa7

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56f85cdc6046d47725545

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

o ORDONNER, le cas échéant, une répartition au marc l'euro entre les tiers payeurs, o CONDAMNER [A] [E] à verser à IRCEM la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f835ecdc6046d477fa18d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du CPC et aux entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789f8b0482fcecad732ffbd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

699 du CPC'.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd9e1245f189474be803b6

Appel

23 août 2018

23 août 2018

700 du cpc; - la condamner aux entiers dépens distraits au profit de Maître Olivier Z..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du cpc.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616290dde498f0b428bb83f1

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

à l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c31c

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfaf

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

700 du CPC et aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître HUYGHE, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

10

69d91d00cdc6046d47c73480

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par cet acte, IMZA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1341 et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du CPC, * CONDAMNER

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f58

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

690 à 694 du Code Civil, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : Condamner Madame [U] [A], Madame [V] [W], Monsieur [X] [W] et le syndicat des copropriétaires LES VOLUBILIS,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06d4d0451e8318d0eb6b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

KG au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd1

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb542cece1704f57472e8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Maître Alexandra BOISRAME, Avocat, sur son affirmation de droits par application de l'article 699 du CPC DEBOUTER la SARL MJB de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84edf

Appel

29 octobre 1999

29 octobre 1999

conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d5617acdc6046d47713b94

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

699 du CPC.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f56a3cbbf04ef7857bb0bc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

CONDAMNER M. et Mme [E] [K] aux entiers dépens de la présente instance qui pourront être recouvrés par la SELARL DAGORNE AVOCATS, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c7bca9bf26379030904

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

700 du CPC à chaque appelante, Le condamner en tous les frais et dépens, dont distraction est requise au profit de la SELARL LEXAVOUE POITIERS ' ORLEANS conformément à l'article 699 du CPC, Condamner

Source officielle