AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68dee08d6af9fd1f80968f25
2 octobre 2025
2 octobre 2025
son affirmation de droits par application de l’article 699 du CPC.
Source officiellePage 13 sur 472
1ère Chambre
68e7a53a033cf481c39a486b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
126 du CPC, l’irrecevabilité soulevée sera écartée ; DIRE ET JUGER que les demandeurs ont satisfait à l’exigence de recherche d’une conciliation posée par l’article 1360 du CPC, ce qui ressort des échanges
Source officielle