1996 par le tribunal d'instance de Bayonne (section surendettement), au profit : 1°/ du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est BP 65, région 2, 75050 Paris Cedex 01, 2°/ du CGI-CGL

55 de la Constitution, 14-7 du Pacte international des droits civils et politiques, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l homme, de l article 4 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention

des syndicats FO Vivendi et Filiales et du syndicat FO de la Compagnie générale des eaux et de s'être déclaré compétent pour en connaître alors, selon le moyen, que méconnaissant les exigences de l'article

du décret no 91-150 du 7 février 1991 : 7.

les mêmes motifs, elle ne manque pas à ses obligations résultant du 7° de l'article R. 212-1 du code de la consommation.

Il ne comporte pas en verso les CGV et la société Initial ne les lui a jamais remises.

Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et lui a octroyé un délai pour régulariser la situation en procédant à une compensation avec d'autres locaux ; qu'après une nouvelle mise en demeure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union générale des syndicats FO Vivendi, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de suspendre l'application d'une disposition législative ; que la demande présentée en ce sens par l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CGE-CGC

..., 53 / de la Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière, dont le siège est ..., 54 / de la Fédération des métaux Force ouvrière, dont le siège est ..., 55 / du syndicat CGT

[M], en sa qualité de co-emprunteur solidaire du contrat de prêt personnel (CP09943290-V1) souscrit le 23 février 2019 auprès de la CGI Finance (Compagnie Générale de Location d'Equipements "CGL"), et

, venant aux droits de la délégation du personnel du comité d'entreprise de la société Procter & Gamble [Localité 7], 7°/ à la société Procter & Gamble Holding France, société par actions simplifiée

Aux termes de l'article L. 622-22 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-7, le jugement d'ouverture interrompt les instances en cours jusqu'à ce que le

Le syndicat FO a présenté quatre candidats, l'UNSA trois candidats et la CFE-CGC deux candidats. Les candidatures de Mme [X], de MM.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Elle soutient que le demandeur a signé le contrat et les CGV le 7 juin 2022, avant de solliciter la résolution du contrat au vu d’un CM signé d’un gynécologue, ne caractérisant pas la force majeure.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 4 février 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Distillerie [J] demande à la cour de : Vu l'article 302 D du CGI, Vu le Bulletin