I... peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que la cour, au regard des éléments précités, de son âge (il est né en 1966), de son ancienneté de 7

Sur la détermination de la personne publique responsable : 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat

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conformément à l'article 1184 du Code civil avec toutes conséquences de droit ; que, pour réclamer réparation de son préjudice, la SARL EVATEL se prévaut de l'article 7-1 de la convention de partenariat

financier concernant les comptes de l'année 2015 relatifs aux délégations de service public suivantes : a) transports publics ; b) déchets ; c) eau potable ; d) le contrat de partenariat pour les piscines

de partenariat.

de partenariat ayant pour objet l'installation et la fourniture de six "call centers" en SYRIE ,soutenant que ce contrat de partenariat était passé en vue de parvenir à un contrat de sous-traitance sur

Par voie de presse, fin octobre 2013, nous avons pris connaissance de l'engagement que vous avez contracté depuis septembre 2013, sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, auprès de

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et échappait, dès lors, à la prescription annale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article

Sur la détermination de la personne publique responsable : 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat

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En vertu d'un contrat de partenariat conclu le 26 juillet 2007 pour une durée de sept ans, la société Distribution Casino France, d'une part, devait approvisionner en produits d'alimentation générale de

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