la société Coiffure du Monde avec la société Wella, outre les constats d'huissier réalisés le 26 juin 2014 ; que c'est ainsi à bon droit que le premier juge a, en application de l'article 7 du contrat

de partenariat mais qu'en cause d'appel la quasi intégralité du contrat est produite à l'exception des seuls articles couverts par ledit secret et des clauses financières et fiscales qui n'ont pas de

notifié le 31 mai 1995 la suspension des livraisons en raison d'impayés, Mlle X... l'a assignée en annulation des contrats sur le fondement des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Le même jour, en application de l'article 2 d) du contrat de cession, les sociétés KadéosKadéos et Accentiv'House ont conclu des contrats de partenariat avec la société Fnac et avec la société

cet égard que "les articles 7 à 12 ne s'appliquent pas dans la mesure ou l'agent commercial n'est pas rémunéré en tout ou en partie à la commission" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

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litigieux ne serait pas un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, que « la cour, comme le tribunal retient qu'IBB, qui ne conteste

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Plus Santé, partant que ce pacte était susceptible d'établir l'absence de changement de contrôle, au sens de l'article 6.1.1 de l'accord de partenariat conclu le 4 mai 2016, condition nécessaire pour