aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir.

700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en vertu de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

[R] [P] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande réciproque sera rejetée.

700 du code de procédure civile.

[F] sera condamné aux dépens d'appel et à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

700 du code de procédure civile.

civiles d'exécution (article 700 du Code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

en réparation d'un préjudice qu'elle qualifiait tout à la fois de préjudice professionnel et de perte de chance, notions incompatibles, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code procédure civile, - la condamnation des intimés aux entiers dépens.