ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 ou la surveillance de l'acheminement

cadre d'une garde à vue ou d'une audition libre, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-54 al. 3, 706-56 I al. 4 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

706-14 du Code de procédure pénale ; que la condition de ressources exigée par l'article 706-14 s'apprécie pour la personne de Yousra X..., laquelle est âgée actuellement de 9 ans et ne dispose donc pas

706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages et intérêts le délai d'un an court à compter de l'avis donné par le juridiction en application de l'article 706-15 » ; que l'alinéa 2 de ce texte précise

706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-71 du code de procédure pénale prohibant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle en matière de placement en détention

supprimé " la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 706-9 du même Code ; que, d'autre part, en refusant de rechercher si, comme le soutenait et le démontrait le Fonds de garantie,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3, 3°, du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que le droit

Sur le moyen unique, pris ses trois branches : Vu les articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de dommage corporel, seules doivent remplir des conditions tenant

subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou

en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que le préjudice résultant de l'exercice d'une voie de recours

L'ordonnance déférée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, qui remplace la compétence concurrente confiée à la JUNALCO par l'article 706-75,

706-3 auquel renvoie l'article 706-14 du code de procédure pénale, dont le champ d'application ne peut être étendu aux délits prévus et réprimées par les articles 227-22, 227-29, 227-31 du code pénal.

706-14, alinéa 3, du code de procédure pénale ouvre droit à l'indemnisation du dommage corporel qui ne peut être pris en charge au titre de l'article 706-3 du même code en tant que la victime n'a pas

» mais le fait que la notification n'ait pas été reçue par son destinataire importe peu, dès lors que les formalités édictées par l'article 706 précité ont été respectées ; que le fait encore que la lettre

2 du code civil ; Alors, d'autre part, que la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ne comporte aucune disposition transitoire s'agissant de l'entrée en vigueur de l'article 20 supprimant de l'article 706-3

L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence

Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui,victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à réparation intégrale

Y..., en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, en remboursement du montant des sommes versées à la victime en exécution des décisions de la CIVI avec intérêts au légal à compter

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ne peut être réparé que le préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une

DESSAISISSEMENT sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle