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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Denis Y
61372699cd58014677426e29
20 février 2007
jours ; que, par ailleurs, l'article 889 du code de procédure pénale applicable à Mayotte dispose que le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance ;
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00205
10 février 2021
est supérieure ; qu'en l'espèce, la société Daugay a procédé au rachat de la moitié de ses titres, détenus par une société américaine, conformément aux dispositions de l'article L. 225-207 du code de commerce
6137268fcd580146774268cb
10 décembre 2003
le taux et l'assiette des droits d'enregistrement applicables en cas de cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de
61372622cd58014677423342
4 décembre 2002
, pris de la violation des articles 245, alinéa 2, du Code pénal abrogé, 434-31 du Code pénal, 112-1 et 112-2 du même Code, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure
Chambre 07
69a3e2fccdc6046d471d99d2
1 juillet 2025
Sur les intérêts de retard En application de l'article L.441-10 du Code de commerce, M.
POLE SOCIAL
697ad4f9cdc6046d470c6b08
9 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
21 mai 2026
921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article
Chambre civile
6a0ea11fcdc6046d47669f6d
20 mai 2026
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire
Trib. de Commerce
6a0be7a9cdc6046d4726b99c
12 mai 2026
2026R00011 - 2613200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 64,42 € HT, 12,88 € TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
724, 815-3 et 813-1 et suivants du Code civil.
613725dfcd58014677421276
7 mars 2001
; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code
696551b2cdc6046d47105a14
REFERE
69dfb26dcdc6046d4756aaa7
5 juin 2025
Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code
CHAMBRE 01
69deda82cdc6046d47425ae5
4 juin 2025
Aux termes de cette assignation, la Banque BCP demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L. 721-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2224, 2246, 2231,
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
CH1 Contentieux Général
6954586275782d5f064acc16
16 décembre 2025
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3ème chambre A
6a192b35cdc6046d47547bb8
Sur ce, - Sur le contrat de location du 4 juin 2021 relatif au site web L'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que 'les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables
SALON D'HONNEUR
69eb2873cdc6046d475afc08
23 avril 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons
6137242ecd580146774134c5
3 mars 2004
95 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 77 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le caractère commercial attaché à l'engagement
69a43bc6cdc6046d4724a3ae
12 juin 2025
de l'article 537 du code de procédure civile Nous, M.