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12 227 résultats pour « article 7322-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00560

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

X... et de Mme X... sur le fondement de l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 à L. 7321-5, du code du travail, les juges du fond se sont refusés à examiner si les critères d'application dudit texte étaient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0e2cc25a97f0381f52fb

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

relevant des dispositions des articles L.7321-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00003

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient

Source officielle
CA

6e chambre

6035c604967fda2d2b7c48db

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

L 781-1 du code du travail, devenu les articles L 7321-1 du code du travail, n'était pas justifié ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 8 décembre 2015, par les époux [B], tendant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201741

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

sociale, L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, 26° du code de la sécurité sociale que sont affiliées obligatoirement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02187

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article L.3245-1 du Code du travail et par refus d'application les articles L.7321-2 et L.7321-5 du même code ; 2°) ALORS QUE le gérant

Source officielle
CC

soc

6079b1349ba5988459c51636

Cassation

10 novembre 1988

10 novembre 1988

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les entreprises qui appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02545

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

L. 7321-2 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 3°/ que la mise en oeuvre des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CC

soc

6079b13b9ba5988459c5166e

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

D. 732-1 du Code du travail et 1147 du Code civil, alors, surtout, qu'en condamnant l'employeur à payer une indemnité de congés payés en se fondant sur le seul fait que la Caisse avait dit ne pas avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10693

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L. 7321-2 et L. 7321-3 du Code du travail, et évoqué le fond de l'affaire ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 7321-2 du code du travail, "Est gérant de succursale toute personne : 2° Dont la profession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d41

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

non de la constitution desdites caisses, mais se borne à indiquer des domaines où ce régime spécial pourrait, en particulier, être mis en place ; qu'un décret codifié sous l'article D 732-1 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01326

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du Code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104557_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas perçue à l'occasion du travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c518c4

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du Code du travail s'appliquent de façon identique aux activités du bâtiment et à celles des travaux publics, que de plus la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00250

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

1134 du code civil, ensemble les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ; 4°/ que l'activité de diffusion des formules d'abonnement d'un réseau de téléphonie mobile, induisant celle de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104559_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas perçue à l'occasion du travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104558_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas perçue à l'occasion du travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10625

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

dissimulé et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 7321-2-2° du code du travail dispose qu'est gérant de succursale

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c518b6

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

D. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société avait pour objet statutaire toutes études, plans et métrés concernant les travaux du bâtiment, ainsi que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01756

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L. 781-1 du code du travail devenu L. 7321-1 du code du travail étant réunies, il convient de dire que les dispositions du code du travail sont applicables à M.

Source officielle

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