, indemnités relatives à la rupture du contrat de travail qui relèvent bien de cette juridiction en application de l'article 7322-1 du code du travail ; même dans le cadre d'une bonne administration de

cassation

code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article

été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 de code du travail ensemble les articles L.7321-1 et L.

L 7322-1 du Code du Travail ; Pôle Emploi a déposé des conclusions d'intervention volontaire le 30 janvier 2014 de remboursement de 3 244, 23 ¿ concernant Monsieur X....

L. 7322-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la chambre sociale, en ce qu'il impose à l'entreprise propriétaire de la succursale, nonobstant l'interdiction légale pesant sur

ALORS QUE l'article L. 7322-1 du code du travail, applicable depuis le 1er mai 2008, fixe limitativement les dispositions du code du travail applicables aux gérants nonsalariés de succursale en les limitant

1134 du code civil, ensemble l'article L. 7322-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7322-1 du nouveau code du travail, applicable depuis le 1er mai 2008, accorde seulement aux gérants mandataires

conditions prévues par l'article L 3174-1 du code du travail, ces dispositions étant d'ordre général alors qu'il y est dérogé par les dispositions spéciales de l'article L 7322-1 du code du travail.

d'appel a violé l'article L.3171-4 de code du travail ensemble les articles L.7321-1 et L.

du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article

L. 7322-1 du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L. 3171-4 du code du travail repose sur le postulat que l'employeur a l'obligation de décompter et de contrôler le temps de travail

I du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants

L. 7322-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en

Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail s'appliquent

n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail