Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

Par lettre du 10 décembre 1996, il demanda la fixation de l'affaire sur base de l'article 751 du code judiciaire qui ouvre la possibilité d'obtenir un jugement ou arrêt par défaut en cas d'inaction de

seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait donc être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Michel F..., pris de la violation des articles

l'employeur dispose d'une possibilité de sanction ; que la notion d'activité restreinte doit être comprise de manière objective et a priori ; qu'elle ne peut l'être qu'au regard des éléments énoncés par l'article

X... a été engagé le 25 août 1989 par la société Idea Consultants en qualité de négociateur immobilier "au sens des articles L. 751-1 du Code du travail et de la convention collective nationale du personnel

pouvait légalement, sans davantage s'en expliquer, retenir, pour minorer cette indemnité, qu'il fallait tenir compte de ladite cession ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a donc violé l'article

notamment des conditions de travail et du mode de rémunération accepté par le salarié ; qu'ainsi, en subordonnant la conclusion d'un tel accord à l'établissement d'un écrit, la cour d'appel a violé l'article

société Air photo France en qualité de représentant pour vendre à domicile des aggrandissements de photographies aériennes réalisées par la société, par contrat faisant expressément référence aux articles

dépens de l'appel avec distraction conformément à l'article 699 du même code

L'introduction de l'instance par assignation est traitée par les articles 751 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 753 renvoyant aux articles 54 et 56 du même code.

compensations entre l=occupation de Mme [F] [V] et l=ensemble de ses attentions outre renoncement au prix de cession de certains biens objet de la donation-partage, - plus encore, vu les dispositions des articles

Le 24 avril 1997, une fixation sur pied de l'article 751 du Code judiciaire a été demandée.

de l'acte de conversion à Monsieur Jean-Yvon G... est nulle parce qu'elle lui a été délivrée à domicile élu chez ses avocats, pour faire fraude à ses droits ; mais que celui-ci, en application de l'article

        Article 751 : "Les parties sont, sauf disposition       contraire, tenues de constituer avocat. (...)."

Louis étant décédé en 1976, Nathalie X... vient à la succession de ses grand parents en représentation de son père Louis en application de l'article 751 du Code Civil, avec les même droits que celui-ci

1728 A du Code Général des Impôts, - de condamner Monsieur le Directeur des services fiscaux à verser à Monsieur Guy X... 10. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure

X..., arguant de sa qualité de VRP et de la violation de l'article L. 751-6 du Code du travail sur la durée maximale de la période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement

[F] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 54, 56, 112, 114 et 754 du code de procédure civile, Vu les articles L. 3133-7 et suivants du code du travail, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation