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27 149 résultats pour « article 771 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100133

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

768, 773, 778 et 780 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300705

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

nécessaire, ce en application de l'article 625 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f177

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever les exceptions de procédure devant le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936d3

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032ce6464475b439a9d9c90

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Il demande à la cour, selon conclusions déposées le 23 juin 2017 par RPVA, de : Vu les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, 771 du code de procédure civile réformer l'ordonnance dont appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200006

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 775 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864f95d3e42c22e13b9d7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[T] [X] d'exercer son option successorale conformément aux dispositions des articles 768 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b282d9558457ad13914

Appel

18 février 2020

18 février 2020

T... demande à la cour, sur le fondement de l'article 771 du Code de procédure civile, du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, de l'article L93 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad0ecdc6046d4737e687

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

699 du code de procédure civile, - condamné la même à payer à sa tante la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution provisoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00875

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

mise en état telle que prévue par l'article 771 du code de procédure civile et sont donc recevables devant la juridiction du fond ; que, dès lors que les intimées s'emploient à établir le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93973

Appel

3 février 2017

3 février 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93974

Appel

3 février 2017

3 février 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93975

Appel

3 février 2017

3 février 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93976

Appel

3 février 2017

3 février 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd9397b

Appel

3 février 2017

3 février 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93984

Appel

3 février 2017

3 février 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93986

Appel

3 février 2017

3 février 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93987

Appel

3 février 2017

3 février 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9398a

Appel

3 février 2017

3 février 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616333d2f74a27a178b843ba

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les époux [L] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle