L. 13-15 du code de l'expropriation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 6 novembre 2014, et 783 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, la commune ayant modifié l'emprise

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

du code de procédure civile.

protégé" ; qu'en se bornant, pour s'abstenir de répondre à ce moyen déterminant, à adopter les motifs des premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

651, 653 et 909 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières

; Vu l'article 700 du code de procédures civile ; Condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [Y] [I] épouse [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, la somme de 1500 euros

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile, M.

 805 du Code de Procédure Civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 40 du code de procédure civile : 7.

tardives avaient eu connaissance de la date à laquelle devait être prononcée la clôture, a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

NEXITY LAMY, [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du

450 du code de procédure civile.

L. 180 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1147 du code civil ; 5°/ qu'en s'abstenant de rechercher le risque qu'il y avait à ce que l'administration fiscale s'aperçoive du défaut de

[L] demande, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.