ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 178, L. 187, L. 188, L. 227 ET SUIVANTS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 8, 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

Aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale : " En matière

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

6 de la Convention des droits et de l'homme et des libertés fondamentales, 434-3 du code pénal, 8, 198, 591, 593 et 706-47, du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a mis en

432-15 et 432-17 du code pénal, de l'article 8 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de l' urbanisme et de l' article 8 du code de procédure pénale ; " en ce que l' arrêt attaqué a déclaré non prescrits les faits de construction sans permis de construire ; " aux motifs que les faits,

(CLAUDE), PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 351 du Code des douanes, de l'article 8 du Code de procédure pénale

pris de la violation des articles 2, 8, 86, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, ACCUEILLANT LA REQUETE DES DEMANDEURS A, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE

441-1 du Code pénal, 2, 3, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude X..., poursuivi du

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, ACCUEILLANT LA REQUETE DES DEMANDEURS A, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

loi ; que, par conséquent, l'article 8, alinéa 3, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ne peut pas s'appliquer au délit d'abus de faiblesse, qui procède d'une opération

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.