le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Il ne fait pas obstacle à ce que la personne concernée excipe, conformément à l'article 802 du code de procédure pénale, d'une atteinte à ses intérêts dans l'administration de la preuve

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 710, 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU

Christine X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

faisant notamment valoir que MadameAnnie [C] n’avait pas sollicité la révocation de la clôture par des conclusions mais par un simple message RPVA et ne justifiait pas d’une cause grave au sens des articles

802 et 803 du code de procédure civile.

délivrance d'une nouvelle expédition exécutoire est prononcée, lorsqu'il s'agit d'actes notariés, par le tribunal d'instance dans le ressort duquel le notaire a le siège de ses fonctions ; qu'aux termes de l'article

[M] « ne [présentait] pas de grief au sens de l'article 802 du code de procédure pénale à l'appui de sa requête en nullité sur les perquisitions constatées, sa mise en examen notamment n'ayant pas reposé

SFR FIBRE SAS ; Vu la note en délibéré du 15 mars 2024 communiquée par RPVA Monsieur [M] [S] ; Vu l'audience du 24 janvier 2024 ; MOTIFS Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 97 alinéa 4, 163, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

174 alinéa 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 802 du même code. » Réponse de la Cour 7.

32, 486, 510, 592, alinéa 2, et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public, que son représentant n'a pas été entendu en

dépens et frais par elle exposés ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2024, dans lesquelles la SAS Amphastar France pharmaceuticals demande à la cour, au visa des articles

.; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 295 ET 296 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 377 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS

Le moyen est pris de la violation des articles L. 3241-4 du code des transports, 802 et 593 du code de procédure pénale. 12.

80, 170 et 174, 385, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la Cour, statuant sur l'exception de nullité tirée du caractère indéterminé du réquisitoire introductif, a rejeté le moyen

; Michel X... ne démontre pas que l'établissement de ce procès-verbal de constatations, suivi immédiatement d'une perquisition en présence de l'intéressé ait porté atteinte à ses droits au sens de l'article

29, 48 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1981, DES ARTICLES 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 551 ALINEA 4 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION