815-10 et 2244, devenu 2241, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 3, et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de

815-10 du code civil, aucune réclamation ne pouvait être présentée pour la période antérieure à 1999, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

815-9 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

450 du Code de Procédure Civile

815-9 et 815-10 du Code civil pour fixer à la charge de Madame O...

Dans ses dernières conclusions du 16 mars 2016, elle demande à la cour, au visa des articles 815-2, 815-3, 815-9, 815-10 et 953 du code civil et de la loi du 29 juillet 1881 en ses articles 29 et 41, de

Puis par conclusions des 3 et 4 décembre 2018, Mme [G] [Q] a, au visa des articles 815-5 du code civil, 1382 et 1383 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 31, 144 et suivants

Sur la compétence du président du tribunal judiciaire en application de l'article 815-6 du code civil L'article 815-6 du Code civil dispose : 'Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

[T] [F] et Mme [W] [F] et à la condamnation de ces dernières au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en faisant notamment valoir

X..., est coïndivisaire de l'immeuble avec Mme C... et qu'il agit en conséquence sur le fondement de l'article 815 du code civil et non sur celui de l'article 815-17 du même code.

l'article 815-12 du code civil.

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

1976, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-14 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

-6 du Code Civil dans les conditions visés par ces textes ; Sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Attendu que la nature du litige conduit à juger n'y avoir

X... le dispensait de respecter la procédure de déclaration de créance pour exercer son droit de poursuite sur les biens indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil.

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.