de ladite notification ; Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ; Réserve les demandes

R. 1454-25 du code du travail n'a pas été accomplie ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail, dans leur

[Y] formulée au titre de l'article 47 du code de procédure civile ; - Disant qu'à défaut de recours dans le délai imparti en application de l'article 82 du code de procédure civile, l'affaire sera

85 du Code de procédure civile, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

700 du code de procédure civile et des dépens.

450 du code de procédure civile

82 du Code de procédure civile, réservé les dépens et les frais irrépétibles, constaté que l’exécution provisoire est écartée par l’article 82 du Code de procédure civile ; Vu le courrier recommandé

Il convient dès lors de se déclarerincompétent au profit du pôle social du même ressort et de dire que conformément aux dispositions de l'article 82 du Code de Procédure Civile, le dossier de l'affaire

82 du code de procédure civile ; Considérant que la cour relève que dans le dernier état de ses écritures soutenues à l'audience, M.

Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil. Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

Vu les articles 42, 46, 48 et 82 du code de procédure civile, 8.

82, 91 et 99 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que lorsque la cour d'appel est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que

914 du code de procédure civile, Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile, - juger que le jugement du tribunal de commerce de Dijon, rendu le 10 novembre 2022, s'est uniquement

Dans leurs conclusions, Monsieur, [X], [P] et Madame, [D], [P] demandent au Tribunal de : Vu les articles 42 et 48 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, In limine

Rouen, dans les formes prévues à l'article 82 du code de procédure civile ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

de voir : Vu les articles 1231 et suivants, 1792-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, * CONDAMNER la société EUROVIA ILE DE FRANCE

450 du Code de procédure civile.