Codes de loi français

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Ex 80-07 Articles de ménage, d'hygiène, d'économie domestique et leurs parties en étain. 82-01-50 Sécateurs (y compris les cisailles à volaille) maniés à une main. 82-05 à 82-06 Tous produits de ces positions. 82-10 Appareils

Article 33

L144-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 24 décembre 1897 Art. 5 - Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945 Art. 1, Sct.

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 51

fonction de l'ancienneté du véhicule, elle-même déterminée à partir de sa date de première immatriculation au sens de l'article L. 421-5, arrondie à l'unité supérieure : Ancienneté du véhicule (en mois) Coefficient d'ancienneté (en %) De 1 à 3

Article 60

A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 Art. 1 A, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 1 quinquies, Art. 8 bis - Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis A, Art. 4 bis

Article 1

Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions

Article 2

sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial auprès de la direction générale des étrangers en France, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82

Article R1432-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 32

Il intervient dans l'agence dans les conditions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

Article 18

L6111-3 -Code de l'éducation Art. L313-6, Art. L331-7, Art. L332-3-1, Art. L124-3-1 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 80, Art. 81, Art. 82 V.

Article 8

Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, la date des élections est celle fixée par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif

Article 7

du comité sont désignés librement par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret n° 82

Article 1

L'engagement prévu à l'alinéa 4 du I de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et fait l'objet d'une note annexe

Article 4

En application des dispositions du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.

Article R214-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

participations directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ; 3° Des participations directes relevant de l'article R. 214-85 ainsi que des participations directes détenues par les sociétés mentionnées au 2° du présent article dans des sociétés

Article 5

Dans les conditions définies par le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, le préfet de la région Languedoc-Roussillon est l'ordonnateur secondaire du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon en ce qui concerne le budget du ministère

Article 2

Leur mandat prendra fin en même temps que celui des membres désignés en application du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 précité.

Article 235-1.01

Champ d'application Le présent chapitre s'applique aux navires ravitailleurs au large de jauge brute supérieure ou égale à 500, tels que définis au paragraphe 1.2 des directives annexées à la résolution MSC. 235 (82) de l'OMI, dont la date de pose de

Article 1

ceux des industries agricoles et alimentaires, sont établis par les entreprises, à compter du 1er janvier 1985 dans le cadre d'engagements de lutte contre l'inflation ou d'avenants à ces engagements et conformément au dispositif défini par l'arrêté n° 82

Article 1417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 97

En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.

Article 112

L5423-32 - Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 Sct. Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité., Art. 6, Art. 7, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5312-1, Art.