Codes de loi français

Article EL 22

. - Les installations semi-permanentes réalisées dans les locaux et dégagements accessibles au public ne peuvent bénéficier de dérogations qu'en ce qui concerne les dispositions des paragraphes 1er et 3 de l'article EL 5 et la nature des matériaux visés

Article L214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Ces " Autres FIA " n'appliquent pas les dispositions du VI du présent article et des paragraphes 1 à 5 de la sous-section 1.

Article 21.5

Contamination de la cargaison 21.5.8.1 Le paragraphe 15.16.1 est supprimé. 21.5.8.2 Le paragraphe 15.16.2 est ajouté dans la colonne o en fonction du critère suivant : IRE ≥ 1 21.5.9 Paragraphe 15.17 .

Article 84-1

du I de l'article 85 ci-après ; 2° Soit au titre du I de l'article 85-1 ci-après ; 3° Soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre du I de l'article 85 ci-après sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie au

Article Annexe I

Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point a, destinés spécifiquement aux nourrissons, la teneur en vitamines et en substances minérales doit être conforme à celle spécifiée au tableau 1 ; 2° Pour les produits visés à l'article 1er

Article 261 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; b.

Article 20

Sous-section 1 : Répartition de l'horaire sur une ou plusieurs semaines, Sct. Paragraphe 1 : Semaine civile., Sct. Paragraphe 2 : Cycles de travail., Sct. Paragraphe 3 : Jours de repos sur quatre semaines., Art. L3122-6, Art. L3122-7, Art.

Article 1

L'autonomie financière concédée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit au paragraphe b du présent article leur est retirée à compter du 1er janvier 2009. - Arrêté du 30 avril 1999 Art. 3

Article 2

articles 4, 10 (paragraphe 2), 11, 12, 14 (paragraphe 2), 17 et 18 ne sont applicables qu'aux appareils neufs présentés à partir du 1er octobre 1979 à l'épreuve et aux essais prévus par les articles 8 à 11.

Article 7

I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.

Article 50

-Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-2 et L. 333-4 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables dans les communes

Article 14

I - Le titre II et les articles 18 et 19 du titre IV du décret n° 85-1341 du 18 décembre 1985 susvisé sont abrogés.

Article 21.3

inhalation : CL 50 .2 contact cutané : DL 50 .3 voie orale : DL 50 .4 toxicité pour les mammifères en cas d'exposition prolongée (voir les définitions au paragraphe 21.7.2) ; .5 sensibilisation cutanée (voir les définitions au paragraphe 21.7.3) ; .6

Article L2316-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

La sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du présent titre et le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 de la même section 3 sont applicables au comité social et économique central dans des conditions déterminées par décret.

Article PE 37

Contrôle des établissements de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil Le premier paragraphe et le premier alinéa du deuxième paragraphe de l'article GE 2 du règlement de sécurité, ainsi que ses articles GE 3, GE 5 et GE 6 sont applicables aux établissements

Article L1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38

et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, lorsque le détachement relève du 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail.

Article L613-50-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

I. – Les mesures de résolution mentionnées aux sous-paragraphes 3, 4, 5 ou 6 du présent paragraphe peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.

Article 31

Les dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite s'appliquent au service

Article 1

Le taux de la cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1er (1°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 14 %.

Article 521-2

L ’ AMF est informée des modifications importantes mentionnées au paragraphe 1 de l ’ article 8 du règlement d ’ exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016, dans les conditions prévues à l ’ article R. 532-6 et notifie sa décision dans le