clôture des débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles 85, paragraphes 1 et 3 et 1er, 2 et 3 du règlement n 123/85/CEE de la Commission

500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, paragraphe 6, du règlement CEE 3820/85 du Conseil du 20 décembre, 15, paragraphe

Selon l'article 2 de la directive 85/374/CEE, pour l'application de cette directive, le terme « produit » désigne également l'électricité et, selon l'article 3, paragraphe 1, le terme « producteur » désigne

2 et de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres

2 et de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres

L. 212-1, L. 212-2 et R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ;

, et en tout état de cause, les articles 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 85/303 du 10 juin 1985 ont autorisé une taxation des opérations désignées à l'article 7-1-a de la directive 69/335/CEE

10-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 85, paragraphe 1, du traité de Rome ; et alors, enfin, que l'appréciation du caractère non discriminatoire de l'application d'un critère de sélection

85, paragraphe 2, du règlement d'application du règlement financier renvoie à son paragraphe 1er qui lui même renvoie à l'article 79, paragraphe 2, lequel ne permet à la Commission d'adopter un titre

X... pour les années 2010 à 2013, une somme de 687,59 €, outre 68,75 € de congés payés afférents. 1°/ ALORS, d'abord, QUE selon l'article 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85, « l'entreprise conserve

n'apparaît pas davantage qu'ont été méconnus les principes du procès équitable et d'égalité des armes résultant des dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de

200 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 6 du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, 3 du règlement CEE

Selon l'article 221, paragraphe 1, du même code, le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte.

#Intermédiaires en assurances - Réglementation étatique interdisant d'accorder des ristournes - Interprétation des articles 3, sous f), 5, deuxième alinéa, et 85, paragraphe 1, du traité.

à la présomption de pratiques prohibées par l'article 85-1 du traité instituant la Communauté économique européenne mettant en cause les entreprises Taittinger SA et Geci Cavavin précitées, qu'il ne nous

chefs de vol, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal et l'a appliqué ; "alors qu'il résulte de la combinaison du paragraphe 1 c de l'article 15 Ter du règlement du 12 mai 1972, ajouté à celui-ci par le règlement

par route, des articles 14 1, 15 7, 3 1 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, et des articles 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, et de l'article 3 al.1, 2, 1 du décret n B6-