AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ed59cdc6046d478c27cc
14 avril 2026
14 avril 2026
R D O N N A N C E Par assignation en date du 11 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société AMM SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code
Source officiellePage 13 sur 723
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1edabcdc6046d478c2e98
14 avril 2026
14 avril 2026
Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 452,76 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 28 octobre 2019 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme
Source officielle