Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mardi salle 3
69d08f41cdc6046d470f1006
1 avril 2025
1 avril 2025
873 du code de commerce ; Vu l'article L.145-41 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile La Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Juger que la clause résolutoire
Source officielleRéféré mardi salle 3
681332031ee89a7ec0f29dac
1 avril 2025
1 avril 2025
873 du code de commerce ; Vu l'article L.145-41 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile La Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Juger que la clause résolutoire
Source officielleChambre 20
696f0318cdc6046d47f1104c
11 avril 2025
11 avril 2025
873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER la résiliation du contrat de location n° 225854FN0 est intervenue de plein droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01113
19 novembre 2013
19 novembre 2013
873 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève qu'au vu de l'accréditif et des documents fournis, les produits commandés par la société Frovia ont fait l'objet, à concurrence
Source officielle.
69ba9d21cdc6046d47158822
8 juillet 2025
8 juillet 2025
873alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et la jurisprudence, Vu les jurisprudences susvisées,
Source officielle.
6872287120362f3558ec0a58
8 juillet 2025
8 juillet 2025
873alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et la jurisprudence, Vu les jurisprudences susvisées,
Source officielle.
69ba9d42cdc6046d47158a66
8 juillet 2025
8 juillet 2025
873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et la jurisprudence, CONDAMNER la SARL MOHAMED IZHAAN à régler
Source officielle.
6872287620362f3558ec0a5c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et la jurisprudence, CONDAMNER la SARL MOHAMED IZHAAN à régler
Source officielle.
6872287a20362f3558ec0a73
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Qu’il résulte de l’article 873 du Code de Commerce que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président du tribunal de commerce) peut accorder une provision
Source officielle.
69ba9d77cdc6046d47158e4f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Qu'il résulte de l'article 873 du Code de Commerce que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président du tribunal de commerce) peut accorder une provision
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aada4fcdc6046d47ba1812
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle affirme qu'il n'est pas justifié de la levée des réserves et nous demande de : Vu les articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 873 du Code de Commerce, A titre principal, JUGER
Source officielle.
69c92e40cdc6046d4766df91
21 octobre 2025
21 octobre 2025
CPC, afin de comparaître devant Nous juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles 1103 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles 489, 491, 873 du Code de procédure civile, Vu l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
62760cdc593736057d78aad5
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la demande de provision : Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de commerce que le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas contestable
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd97d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur le montant de l'indemnité d'occupation : Selon l'article 872 du code de commerce : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du
Source officielle3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d31
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En vertu de l' article 873 du code de procédure civile elle est en droit d'obtenir l'exécution d'une obligation de faire et, selon l'article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6440d824e704a005d1ed7105
19 avril 2023
19 avril 2023
[O] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f451
31 janvier 2012
31 janvier 2012
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f6e
25 février 2016
25 février 2016
LES MOTIFS DE LA DECISION La société appelante ne peut pas se fonder sur l'article 873 du code de commerce en ce qui concerne la résiliation du contrat d'approvisionnement dans la mesure où le désaccord
Source officielle3ème chambre
627b563e76c5d9057df80328
10 mai 2022
10 mai 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA Wiseed, dans ses dernières écritures en date du 7 septembre 2021 demande à la cour au visa des articles 1103, 1231-1, 2288 et 2321 du code civil, de': - la
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc8c6386b7faaf82e37fd1
15 novembre 2018
15 novembre 2018
SUR CE LA COUR En vertu de l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut toujours, dans les limites de la compétence de ce tribunal, et même en présence
Source officiellePage 1 sur 723