43, 44, 63-1 à 63-4, 75 à 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que,

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

16 de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975 ; que dès lors, en refusant de faire application de l'article 2 du protocole d'accord du 28 mai 1974 et par voie de conséquence de l'article 3 du décret du 1er octobre

700 du CPC et aux entiers dépens Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles

le régime de la communauté universelle, ont adopté le régime de la séparation de biens par contrat du 17 juillet 1978, homologué par jugement du 29 janvier 1979 ; qu'ils ont procédé au partage de l'ancienne

462 du code de procédure civile ; Attendu que conformément au conclusif de l'arrêt rendu le 7 mai 2014, une cassation partielle sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée a été également prononcée

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 885-N ancien du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'en matière d'impôt sur les grandes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

885 du Code de procédure civile et 56 du code de procédure civile dans leur version applicable au moment de la saisine du Tribunal, Vu l'article les articles 114 et 121 du code de procédure civile

Le taux de ces pénalités est fixé par l'article R. 244-1 du même code.

articles 819 et 832 du Code civil, ensemble des articles 883 et 1476 de ce Code ; 2°) ALORS en toute hypothèse QU'un bien doit être définitivement évalué à la date à laquelle les parties se sont accordées

Dans ses dernières conclusions signifiées le 5 juin 2023, la société Wilson Finance demande à la cour de : Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu l'article 885 du Code de procédure civile

des biens grevés dans les trois mois du jugement ouvrant la procédure ; que le privilège de prêteur de deniers prévu par l'article 2374 2° du code civil (ancien article 2103 2°) bénéficie à celui qui