9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2°/ que les juges du fond qui apprécient le bien fondé d'un licenciement doivent s'en tenir uniquement aux faits mentionnés

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code civil, et d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code civil, d’inexacte application de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17

convention internationale des droits de l'enfant, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil, est

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 9 du code civil ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

- elle méconnait les dispositions de l’article 9 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation.

d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; - elle méconnait l'article 3 de

9 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LE DECRET DU 12 AVRIL 1972 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL XY... 18 MARS 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

9 du Code civil, 9, 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui, répondant

des couverts supplémentaires et en exerçant des violences sur la personne du directeur de l'Hôtel, faits qui se situaient dans le cadre de la vie personnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal ; Sur le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code civil, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention