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168 671 résultats pour « article 9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de vacation

697914bbcdc6046d47e7b091

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris : Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f7e28dcf40727a0039f91c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

68f0d34788dcb0e97e846079

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cacf5acdc6046d478be4c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf284cdc6046d478e76b6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0069cdc6046d47210439

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0079cdc6046d4721052a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0088cdc6046d4721064a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb030dcdc6046d472136e7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb26b2cdc6046d4723d8ab

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2c26cdc6046d472440cd

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b526ca7f269e5c2e37d08

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b526fa7f269e5c2e37d1d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b5273a7f269e5c2e37d3c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f08

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f419ccdc6046d4776c34b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682cb44cf81cc98b9e9966f0

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de recours ; Le iviinistere rupiic avise; Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée au 18/07/2025 ;

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27849cdc6046d47c31a83

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb5398cdc6046d475e930b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 13/04/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d6abcdc6046d47a81b8d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Répertoire Général n° 2026 000783 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 06/11/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de

Source officielle

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