9 du code de commerce, relatif à l'immatriculation des personnes physiques exerçant un commerce : "Le requérant doit se faire immatriculer ...

ligne d'actif correspondant à ce crédit n'était pas spécialement équilibrée par une ligne passive au titre de sommes en dépôt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

fictifs et que les variations dans le montant des stocks n'étaient pas significatifs de faux, sans rechercher si l'enregistrement dans les livres rendus obligatoires par les articles 8 et 9 du Code du

JOURNEE OU DE SEMAINE ET CONSTATAIT SES DEPENSES D'ESSENCE ET DE BOIS DE CHAUFFAGE, NI LES FACTURES DES LIVRAISONS DE PAIN, FAITES A DES COMMERCANTS ; QU'IL N'A PAS TENU LE LIVRE D'INVENTAIRE PREVU A L'ARTICLE

passer des écritures inexactes ou fictives au livre journal et au livre d'inventaire prévus par les articles 8 et 9 du Code de commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu" ; ""qu'il résulte du

Il demande en conséquence à la cour de constater l'abus de majorité, la violation de l'obligation légale d'information, de l'article 9 du code de commerce, de la directive européenne du 04 juillet 1978

9 du Code de commerce, ne pouvait ignorer que cette créance devait nécessairement entraîner l'inscription d'une provision importante au bilan de l'exercice 1988 pour que les comptes reflètent objectivement

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

Attendu que selon les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Attendu que selon les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise , ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

SECURITÉ PROTECTION GARDIENNAGE N° RG: 2025L00309 Par jugement en date du 6 AVRIL 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL QUESTIONS SECURITÉ PROTECTION GARDIENNAGE , Vu l'article

Attendu que selon les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’ent reprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu’une procédure de commandement valant saisie immobilière est en cours; Attendu que cette demande apparaît fondée