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35 149 résultats pour « article 9 du contrat de location du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69d89daecdc6046d47bcc2ba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article L.242-1 du code de la consommation, précité, ces trois contrats peuvent être sanctionnés par la nullité pour n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L.221-9, étant

Source officielle

Page 13 sur 1758

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101283

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

saisonnière, la cour d'appel a violé les articles 1er, 6° et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 2°/ que relève des dispositions des articles 1er, 6° et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd5801467740595a

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

prestations, taxes locatives et fournitures individuelles prévues à l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation ou de tous autres textes qui modifieraient ou compléteraient ce dernier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a913eacdc6046d478e71fc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR CE, Sur la validité du contrat de location Le tribunal rappellera les dispositions de l'article L. 210-9 du code de commerce : « Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a48f7acdc6046d472d3883

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

Faute de régularisation, le contrat a été résilié de plein droit conformément à l'article 8 du contrat.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, tel que prévu par l'article 1216-2 du code civil, justifiant la suspension du paiement des loyers et la résiliation du contrat aux torts exclusifs du fournisseur, - la nullité du contrat pour dol,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300633

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

peut justifier que le juge en prononce la résolution ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de la société Pinon, locataire, en résolution judiciaire du contrat de location qu'elle avait conclu

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192ca9cdc6046d4754a492

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CC

comm

61372138cd580146773f1fdc

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

X... devant le tribunal de commerce de Marseille pour obtenir le paiement d'indemnités dues à l'occasion de la résiliation anticipée de deux contrats ayant respectivement pour objet la location d'un système

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a433cdc6046d47bd5a34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société VSP LOCATION conteste et fait valoir qu'il s'agit d'affirmations.

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405af3

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1134 du Code civil et 3-2, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953 ;" Mais attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le contrat de location-gérance a été conclu pour une durée de 9 ans prenant effet au 1 er janvier 2017, moyennant une redevance annuelle de 50 004 € HT, outre le remboursement à la société LES PIEDS DANS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 13 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location avec option d'achat en son a) stipule que « le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9747ecdc6046d47d16a91

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [O] [Q] bénéficiant alors seul de la poursuite du contrat de location depuis le 1er juin 2020. La S.A.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b59cdc6046d475a818f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les effets de la garantie légale de conformité Sur la résolution du contrat de vente Aux termes de l'article L.217-9 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit

Source officielle
CC

comm

613721d9cd580146773f812c

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

(la SCP) a, après négociation avec la société MDB, reçu en location de la société ECS un matériel informatique, l'article 9 du contrat prévoyant que "le locataire pourra demander au loueur... la modification

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

613726a8cd58014677427747

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

assurance est demeurée en vigueur sans avoir été suspendue ou modifiée par la succession des contrats de location et de remplacement par lesquels la jouissance du véhicule a été attribuée à l'employeur

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- L’agent immobilier a été informé pour la première fois de l’existence de contrats de location le lundi 30 novembre 2020.

Source officielle