AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
69d89daecdc6046d47bcc2ba
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article L.242-1 du code de la consommation, précité, ces trois contrats peuvent être sanctionnés par la nullité pour n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L.221-9, étant
Source officiellePage 13 sur 1758
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101283
6 décembre 2017
6 décembre 2017
saisonnière, la cour d'appel a violé les articles 1er, 6° et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 2°/ que relève des dispositions des articles 1er, 6° et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Source officielle