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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
64534cf837f394d0f8f666ac
3 mai 2023
3 mai 2023
Ordonnance n° du 03/05/2023 N° RG 22/02129 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielleChambre sociale
63bfb38e5e2fbe7c90043a3b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ordonnance n° du 11/01/2023 N° RG 22/01647 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6889
4 mai 2022
4 mai 2022
Ordonnance n° du 4/05/2022 N° RG 22/00091 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielleChambre sociale
6710aa6cbe64d7e51024515c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Ordonnance n° du 16/10/2024 N° RG 24/01018 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielleChambre sociale
668f76de9b65e642c587865e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00348 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielleChambre sociale
668f76de9b65e642c5878660
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00350 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielleChambre sociale
668f76de9b65e642c5878662
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00352 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielleChambre sociale
668f76de9b65e642c5878664
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00354 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielleChambre sociale
668f76de9b65e642c5878666
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00356 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielleChambre sociale
668f76de9b65e642c587866c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00362 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielleChambre sociale
668f76df9b65e642c587866e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00365 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielleChambre sociale
668f76df9b65e642c5878674
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00373 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielleChambre sociale
668f76df9b65e642c5878676
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00399 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielleChambre sociale
668f76df9b65e642c5878678
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00439 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielleChambre sociale
67f750be6527a11effc4b741
9 avril 2025
9 avril 2025
Ordonnance n° du 9/04/2025 N° RG 24/01964 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201047
5 septembre 2019
5 septembre 2019
73 et 74 du code de procédure civile, ensemble les articles 908, 911 et 914 du même code ; 2°/ qu'en sanctionnant l'absence de notification entre avocats des conclusions de l'appelante par la caducité
Source officielleChambre 4-2
643a4262d83dbd04f5fb2959
14 avril 2023
14 avril 2023
au greffe ; Que l'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées aux avocats des
Source officielle3e Chambre B
61630b7642de3d260b9932a9
8 mars 2012
8 mars 2012
Le 11 octobre 2011, la société BUREAU VERITAS s'est prévalue de la caducité de la déclaration d'appel en ce que l'appelante n'a pas respecté les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
63a2afd94486ef05df30242b
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au
Source officielle3ème chambre A
6718949bd8ceca1cd7019090
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[V] a par ailleurs signifié ses conclusions d'appelant par acte du 11 mars 2024, dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 2193