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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd9468d

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

G..., munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2019 en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a3

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat a rendu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871ecec542d85a267f3c681

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* * * Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, L 142-9 et R 142-11 du code de la sécurité sociale, que la procédure en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f9f3a4a6be9c926c7ca9e5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

* * * Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, L 142-9 et R 142-11 du code de la sécurité sociale, que la procédure en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6381c0bbf0597a05d4df01e4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

450 du Code de procédure civile, signé par Monsieur POUPET, Président et par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6285e1896a1876057df5d5c4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

450 du Code de procédure civile, signé par Monsieur POUPET, Président et par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6285e1896a1876057df5d5c8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

450 du Code de procédure civile, signé par Monsieur POUPET, Président et par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871ecf0542d85a267f3c6b5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* * * Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, L 142-9 et R 142-11 du code de la sécurité sociale, que la procédure en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire

Source officielle
CC

civ1

6137235dcd58014677408d08

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

262-1 du Code civil n'étaient pas réunies ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60343d6054d4e72ea21f4381

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

450 du Code de Procédure Civile et prorogé à ce jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b3

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94659

Appel

20 février 2019

20 février 2019

P..., muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2019

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc2

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Sur le moyen d'irrecevabilité, elle invoque l'absence, au moment de l'appel, de production d'un pouvoir spécial au sens de l'article 931 du code de procédure civile, alors que la délégation de signature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200207

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

931 du Code de procédure civile et R 142-28 du Code de la sécurité sociale que la déclaration d'appel faite pour le compte d'une partie au litige doit émaner d'un représentant ayant reçu pouvoir spécial

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67134c07208351cec658674d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

* * * Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, L 142-9 et R 142-11 du code de la sécurité sociale, que la procédure en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f0ba49ea6533065f551dbe

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

* * * Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, L 142-9 et R 142-11 du code de la sécurité sociale, que la procédure en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100556

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

les biens revendiqués n'apparaissaient pas dans la déclaration de succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 931 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428c9066fd7c90fc24b1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Kheira BOURAGBA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035f588a235e55b0e5a959c

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La cour ayant décidé de retenir cette affaire au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, le conseil de la société DIAXHONIT a demandé à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100131

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

920 et 931 du Code civil.

Source officielle

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