des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Gérard Z...,

IART prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Delphine RABIER, avocat au barreau de PARIS (D125

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Article 2 : L'État versera la somme de 500 euros TTC à chacun des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° C 14-84.261 F-D N° 3409 SC2 12 JUILLET 2016 REJET M.

Ainsi, le 4 janvier 2023, elle a réalisé une IRM du rachis dorso lombaire lequel a mis en exergue un tassement vertébral au niveau de la D12 ainsi que des angiomes vertébraux.

[C] [G] la somme de 763 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 juin 2022 pour l'affaire être plaidée le 12 décembre 2022.

Ils ont par ailleurs indemnisé leur assurée, la société JUST ART, à hauteur de 80 000 euros suivant quittance subrogative du 14 janvier 2008.

Ce registre peut être tenu sur la base d'un fichier informatique en application de l'article L 1221-14 du code du travail.

[P] dans son rapport du 30 mai 2015 par référence aux devis des sociétés Pharmabois et SCE des 14 février et 3 mars 2014 annexés au rapport', - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code

La rémunération des temps contraints est prévue par cet accord à l'article 10 en précisant que ceux-ci donneront lieu à 'une indemnisation journalière de 40% , sur la base de l'amplitude plafonnée à 14

été engagée par la société Athys suivant des contrats à durée déterminée d'usage qui se sont succédé entre le 5 janvier 1998 et le 31 octobre 2008 avec deux périodes d'interruption, respectivement du 14

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et les articles 2222, 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2°) ALORS QU'en cas

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

tertiaire et plus précisément de son article 14.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2016.