1134, 1147 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il appartenait à la SPE, qui s'était expressément engagée à effectuer les travaux de démolition, de procéder

Il résulte des termes de l'article L.4121-1 du code du travail que l'employeur est soumis à une obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs. 19.

l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires de travail effectuées par le salarié, avec l'accord de l'employeur, n'incombe à aucune des parties et que le juge forme

/ que si l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail interdit au nouvel employeur de modifier les stipulations de nature contractuelle du contrat de travail transféré, les éléments qui ne résultent

du salarié, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 et 1134 du Code civil et des principes de la liberté du travail et du commerce et de l'industrie; et alors, enfin

Pub de la lettre de présentation de ce salarié comme candidat unique aux élections ; Mais attendu que selon l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail la durée de protection de six mois pour

à l'allocation au salarié d'une indemnité minimum correspondant aux six mois de salaires, l'article 1134 du Code civil justifie l'allocation de dommages et intérêts distincts de ceux prévus à l'article

1134 du Code civil ; 3 / que si rien n'interdit aux parties à un contrat de travail de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés encore faut-il que cette convention soit expresse

par l'article L. 1132-1 du code et que l'intéressé remplissait lesdites conditions, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L.1133-1 et L. 1133-2 du code du travail ; 2°/que la nécessité de

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

du 27 novembre 1991 et 14.1 à 14.3 du RIN, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que l'existence de la relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties

de la succession, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et la convention matrimoniale autorisée par ce droit, en violation des articles 3 et 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que même à admettre que la clause du contrat d'un

X... , alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence doit être interprétée restrictivement puisqu'elle constitue une exception

contrat de travail, a un caractère simplement interprétatif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles L. 321-1, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre

articles L. 131-1, L. 132-18 et suivants du Code du travail ; 4 / qu'en énonçant qu'une interprétation restrictive serait nécessaire pour éviter le risque de voir des bulletins de paie encombrés à

, aux motifs pris de la violation des articles L. 115-2, L. 117-7, R. 117-8-1 du Code du travail et 1108, 1131, 1315 et 1370 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'articles L. 115-2 du Code