Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 5 Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière, l'alignement constitue la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

1147 et 1184 du Code civil La cour, dans son arrêt du 4 mars 2022, a retenu que la responsabilité des vendeurs était engagée sur le fondement de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil

Section 113 “(3)   The measures referred to in sections 111 and 112 of this Act shall last up to one year. (4)     The proceedings for imposing the measures referred to in sections 111 and

117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967; 2°/ que la première résolution, non votée par l'assemblée générale de

    The relevant provisions of the Criminal Code ( Kazneni zakon , Official Gazette nos. 110/1997, 27/1998, 50/2000, 129/2000, 51/2001, 111/2003 and 190/2003) provide: Article 19 “(1)  

    En outre, elle arguait de l’inconstitutionnalité de l’article 117 § 1 du Statut en ces termes   : «   (...) l’article 117 § 1 du [Statut] est inconstitutionnel en ce qu’il porte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon

It also found that there existed the danger of absconding and prejudicing proceedings under Article 112 of the Code of Criminal Procedure.

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

of S.111 of the Austrian Criminal Code.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2297 du Code Civil, " les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 à 2302 " ; que cet article 2302 disposait "les dispositions

L. 323-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 162-1-14 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-14, II, devenu L. 114-17-1, II, et L. 323-6 du code de la sécurité

    The relevant part of the Code of Criminal Procedure ( Zakon o kaznenom postupku – Official Gazette nos. 110/1997, 27/1998, 58/1999, 112/1999, 58/2002 and 62/2003, 178/2004 and 115/2006) reads