la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.'1232-2, L.'1232-3, L.'1232-4, L.'1233-11, L.'1233-12, L.'1233-13 ait été observée ou sans

L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE des actes pénalement répréhensibles constituent une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si l&

L. 1233-3 du Code du travail.

Thierry Z... a pris acte de la rupture du contrat de travail le 12 juillet 2012 ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet

L'article L. 1233-72 du code du travail prévoit quant à lui : "Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

le prétendait ce dernier, trop ancienne pour justifier de la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail

Elle invoque les dispositions de l'article L 1235-13 du code du travail pour solliciter l'indemnité minimale de 2 mois de salaire pour non-respect par l'employeur de la priorité de réembauchage.

dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail.

, peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3, devenus respectivement les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1, du Code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1233-7 du code du travail et qu'elle avait respecté celles de l'article L. 1233-45 du code du travail, - en conséquence, a condamné la société CDS Informatique à verser à Mme Z... les sommes de 5 000

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.