Après avoir prononcé le jugement de condamnation, le président avertit le condamné qu'il a le droit, selon le cas, de faire appel ou de se pourvoir en cassation et précise le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

Article D751-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

Code rural (nouveau)

médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, le litige est réglé selon

Article L135 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 27

Livre des procédures fiscales

Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux

Article 2

—

La destruction des armes des catégories A et B ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue aux articles R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ou R. 2332-5 du code de la défense, selon

Article 124

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L223-7 II.-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art.

Article D2224-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Code général des collectivités territoriales

Le compte rendu respecte les principes comptables de permanence des méthodes et d'indépendance des exercices définis aux articles L. 123-17 et L. 123-21 du code de commerce et assure la comparabilité des données d'un exercice sur l'autre.

Article L214-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article L2315-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Code du travail

-Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Article D2315-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

Le seuil de ressources annuelles permettant au comité social et économique de s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l'article L. 2315-65 est celui fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce.

Article L141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 59

Code de l'énergie

Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 141-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel

Article L384-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

I. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 384-3 du présent code, les articles L.

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 07

Code du domaine de l'Etat

Les demandes mentionnées à l'article L. 2222-17 du code général des personnes publiques doivent être formulées par délibération de l'organisme ayant qualité pour accepter les libéralités au nom de l'établissement.

Article 198

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L385-7-1, Art. L310-1-1-2 -Code de commerce Art. L225-88-2, Art. L225-40-2, Art. L228-3-5 -Code monétaire et financier Sct.

Article 3

—

24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; -des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 et R. 210-11 du code de commerce , des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et

Article R2324-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

Code de la santé publique

soumis à autorisation mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article L152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 09

Code de l'énergie

Article L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de

Article 68

—

la prestation en nature prévue à l'article 11 e et à la pension prévue à l'article 16, selon les modalités définies aux articles 17 et 17-1 du présent décret.

Article R5122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code des transports

Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article R. 5122-18, saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application

Article L1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière.

Article R134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt

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