R. 1421-1 [ie R. 1412-1] du Code du travail, qui commence par énoncer dans son 1° et son 2° les règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes qui valent pour l'employeur et le

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 143-13 et suivants du Code de commerce et 22, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ; 3 / que l'effet dévolutif s'applique à l'appel d'un jugement statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-47, alinéa 3, du Code du commerce, ensemble l'article

posée par l'article L. 145-14 du code de commerce, qu'elle a donc violé. » Réponse de la Cour 7.

835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclut par acte sous seing privé en

(D 140), Romain C...

[R] [H], domicilié [Adresse 118], 140°/ Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 119], 141°/ M. [N] [N], domicilié [Adresse 120], 142°/ M.

L. 145-9 et L. 145-15 du Code de commerce ; 3 / qu'un nouveau bail, soumis aux dispositions des articles L. 145-I et suivants du Code de commerce, s'opère au bénéfice du locataire qui, ayant conclu

145 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le locataire qui entend contester le refus de renouvellement dispose pour ce faire d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié

l'article 145 du code de procédure civile pose comme condition l'absence de procès en cours.

3 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

L. 145-33, L. 145-40 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

à l'égard du remettant de l'effet ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle a fait sans violer l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en cas de non-paiement d'une lettre de change acceptée

Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 16.

L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce, ensemble l'article 1179 du code civil, dans sa version applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les parties avaient conclu

/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 11 décembre 2001, texte interprétatif ; Mais

R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits