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56 123 résultats pour « article L 220-3 du code du travail devenu l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372566cd5801467741d660

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal" ; Et sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Jacques Y... et pris de la violation des articles 319 et 320 anciens du Code pénal, des articles 221

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9facdc6046d470d06eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

des dommages et intérêts au montant fixé par l'article L. 1235 - 3 du code du travail, soit entre 3 et 15, 5 mois de salaire selon les justificatifs qui seront versés aux débats.

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CC

cr

613726a9cd580146774277d0

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 et R. 625-3 du code pénal, R. 9-1 du code de la route, manque de base légale, violation de l'article

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6a1

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et L. 223-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'importance du préjudice subi

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CC

cr

61372643cd5801467742437a

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

121-3, alinéa 3, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 et suivants du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

cr

613726a0cd5801467742728e

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, des articles L. 231-3-1 et L. 263-2 du Code du travail, de l'article 5 du décret du 30 juin 1995

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00413

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-4-1, 22, 225-13, 225-14, 225-15, 225-15-1 du code pénal, L. 622-1,

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427054

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code

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CC

cr

6137259ecd5801467741f433

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

et en réponse ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Georges D..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 222- 19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

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CC

cr

61372645cd58014677424435

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

122-5, 222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 427 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de violences volontaires

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soc

613721c0cd580146773f6dbf

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries

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CC

soc

613721c0cd580146773f6e00

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries

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soc

613721adcd580146773f5f27

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries

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soc

613721adcd580146773f5f2c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries

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soc

613721adcd580146773f5f2d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries

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soc

613721adcd580146773f5f2e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries

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soc

613721bacd580146773f6951

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries

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soc

613721bbcd580146773f6a3e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries

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soc

613721bdcd580146773f6b3f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1134 du Code civil, L.1328 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries

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soc

613721becd580146773f6c31

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries

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