Codes de loi français

Article R151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 19

Lorsque l'approbation du plan local d'urbanisme vaut création d'une zone d'aménagement concerté, la procédure d'évaluation environnementale commune valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au II de l'article R. 122

Article L225-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation

Article L3123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-15, l'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique, s'il existe, un bilan du travail à temps partiel

Article 9 bis

Le montant du versement de rachat est fixé forfaitairement à une fois et demi le valeur de la cotisation du médecin en vigueur à la date du versement. Chaque annuité rachetée donne droit à 12 points de retraite.

Article 14

Il est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce ou de chaque tribunal de grand instance jugeant commercialement, un registre coté et paraphé conformément aux prescriptions de l'article 10 du code du commerce, sur lequel sont inscrits, pour chaque

Article 1873-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45

Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires.

Article R713-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

-Une commission d'établissement des listes électorales est constituée, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède l'année de renouvellement général des membres, dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Article R178-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

-Le montant de la première part du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 et au 1° du I de l'article L. 223-11 est réparti dans les conditions fixées au présent article. II.

Article 29

Si, dans un délai de six mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate un nombre insuffisant de demandes

Article 1679 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion du revenu prévue aux articles 223 WG à 223 WI ; 2° Les entités constitutives redevables de l'impôt national complémentaire en application de l'article 223 WF ; 3° Les entités constitutives redevables

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-25 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-27-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article A112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 67

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai

Article L231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 , L. 223-7 et L. 225-3.

Article 522-5

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation fournit, s'il y a lieu, des informations suffisantes au public ou s'assure qu'il existe un accès à de telles informations pour permettre aux utilisateurs de se forger un jugement en matière d'investissement

Article 532-5

Le gestionnaire du système organisé de négociation fournit, s'il y a lieu, des informations suffisantes au public ou s'assure qu'il existe un accès à de telles informations pour permettre aux utilisateurs de se forger un jugement en matière d'investissement

Article 28

à prendre pendant la période de construction ; b) Une fois cette période terminée, en ce qui concerne les décisions relatives aux travaux visés au n de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.

Article 223-14

de commerce ne sont pas remplies, les actions déjà émises que le déclarant peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier, notamment les options mentionnées au dernier alinéa du II de l'article 223-11, dans le cas prévu audit article

Article 10

L'incapacité prévue à l'article 9 s'applique également : a) A toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 99

Est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal le fait, pour l'émetteur, de mettre à disposition des comptes annuels inexacts et faussement attestés sincères dans le cas prévu à l'article L. 223-4.

Article L512-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par l'assemblée générale. Il doit être choisi conformément aux dispositions de l'article L. 511-38.