[H] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Mulhouse, sur le fondement des articles L.'267 et R.'267-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), ' Vu le jugement rendu le 10'janvier 2023, auquel

de discrimination indirecte au sens de article 14 de la Convention et de l’article 8 al. 2 de la Constitution suisse, combinée avec l’article 11A   LPG, une violation arbitraire de la liberté personnelle

[O] [G] et Mme [F] [G] soutiennent, sur le fondement des articles L. 57 et L. 76 B du Livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

[C] [E] et Mme [F] [E] soutiennent sur le fondement des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M.

Le Directeur Régional des Finances Publiques d'île-de-France et de Paris demande à la cour de statuer comme suit : Vu les articles L 23C du LPF et 755 du code général des impôts ; - Confirmer le

[C] et la société ACC coupables du délit de défaut de permis de construire prévu par les articles Lp. 121-1, Lp. 121-22 et Lp. 121-23 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, alors : « 1°/ que

Les obligations prévues à l'article L. 76 du LPF couvrent uniquement ceux sur lesquels elle se fonde pour établir un redressement.

d'un nombre de demandes d'expertise extrêmement élevé. 23.

O R D O N N E Article 1er : La requête de la LPO de Bourgogne-Franche-Comté est rejetée.

O R D O N N E : Article 1er : La requête des associations Natur'Hainaut et la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) - Association Locale Nord est rejetée.

L. 257-0 A et L. 257-0 B du livre des procédures fiscales (LPF) ; - ils ne mentionnent pas les délais ouverts au tiers saisi pour procéder au versement des sommes saisies en méconnaissance de l'article

Il précisa que l'article L. 190 du LPF concernait tant les actions en répétition de l'indu que les actions en réparation du préjudice subi, son objet étant de définir, «   dans un but légitime de

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS LPL 82 est rejetée.

Il soutient que : - la charge de la preuve incombe à l'administration dès lors que le service a fait application de la procédure de rectification contradictoire visée à l'article L 55 du LPF ; - en

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2024 (n°7, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23

- ce texte ayant valeur législative prime l'article R 202-6 du LPF, - la procédure ayant été instruite par la cour d'appel, alors qu'elle avait interrogé le greffe sur la nécessité de signifier la

Celle-ci prévoit en son Titre Ier : Dispositions générales relatives à la prorogation des délais (articles 1 à 5) : - article 1 : "I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais