euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :Mme B versera à la commune de Mercury une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 :Mme B versera à Mme D et M.

est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ". 17.

Ceci étant exposé, Aux termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble

L.231-1 du Code de la construction et de l’habitation.

E une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 ". 28.

L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation ; / (…) ».

Selon l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés

DBL CONSTRUCTIONS et SMA SA sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, et subsidiairement sur le fondement des dispositions 1147 ancien et 1231-1 nouveau du Code civil

de maison individuelle sans fourniture de plan en contrat de louage simple, non soumis à l'article 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; - écarter la condition suspensive aux fins d'obtention

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 5 juin 2023, la MAF demande à la cour, au visa des articles 1382 anciens et suivants du code civil et L 124-1 et suivants du code des assurances

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; (…). ».

C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 23.

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 23.

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 23.